Conformité anti-corruption : SAPIN 2

La loi SAPIN 2

Entrée en vigueur le 11 Juin 2017 , la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « SAPIN 2 »: loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

A pour but d’accompagner la mondialisation des échanges et de porter la législation française aux meilleurs standards européens (UK Bribery Act) et internationaux (US FCPA) en matière de lutte contre la corruption

Obligations pour les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 M€ de CA de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission, en France et à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Les entreprises peuvent être sanctionnées pour leur absence d’évaluation des risques, même si aucun fait de corruption n’a eu lieu !

L‘AFA (Agence Française Anti-corruption) a des pouvoirs de sanctions financières considérables: des amendes jusqu’à 30% du CA pour l’entreprise, et des peines jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les auteurs du délit et les Dirigeants. Après 2018 et 2019 où elle a fait preuve de pédagogie, l’AFA est rentrée dans une phase de sévérité croissante, et peut sanctionner les entreprises pour insuffisances de mesures prises.

SAPIN Compliance Booster

DIAGNOSTIC DE MATURITE

• Disposer d’une vision globale du niveau actuel de conformité

• Marges de progression vers le niveau de maturité supérieur

• Gouvernance mise en place et pilotage de la progression

CARTOGRAPHIE DES RISQUES

• Identifier les facteurs de risques selon les activités, les secteurs, les zones géographiques

• Evaluer et hiérarchiser les risques d’ exposition

• Intégrer les risques « Corruption » dans la cartographie globale des risques

EVALUER LES MESURES ET LES CONTROLES MIS EN PLACE

• Auditer la Politique risques anti-corruption et le dispositif d’ alerte

• Elaborer les procédures de contrôle comptable et les procédures de Due diligence des parties prenantes

• Mettre en place des indicateurs de pilotage

M & A : SAPIN Compliance

Parce que une opération d’ acquisition et de fusion est complexe et risquée
Risque de « surpayer » pour l’ acquéreur par rapport aux revenus attendus dans le futur
Réduire au maximum pour l’ Acquéreur les risques induits par la transmission de la Cible est plus que nécessaire
Réaliser une revue en amont, avant la prise de contrôle, des actifs et des passifs immatériels de la Cible
S’ assurer que la Cible ait pris préalablement, avant le « closing », des dispositions adéquates face à des obligations légales du type SAPIN2
Sécuriser les risques pour l’ acquéreur des conséquences potentielles: risques couverts et risques non couverts

AUDIT DE LA GOUVERNANCE MISE EN PLACE

• Degré d’implication et d’ engagement des Dirigeants

• Mode d’ organisation et du pilotage de la Gouvernance ( Exécutif , CA, AGO)

• Remontées d’ information et Reporting au CA

• Regard croisé avec les recommandations du CAC ou l’Audit interne

AUDIT D’ EFFICACITE DU DISPOSITIF SAPIN DE LA CIBLE

• Examen de la cartographie des risques Corruption

• Audit du Code de conduite et de son contenu

• Diagnostic du régime disciplinaire

• Modes d’ information et de communication

AUDIT DES PROCEDURES ET DES CONTROLES REALISES

• Pertinence et perspicacité des Contrôles Comptables

• Examen de performance du Dispositif d’ alerte

• Procédures d’ évaluation de la situation des parties prenantes (Clients, Fournisseurs,…)

• Mise en place de garanties dans le cadre de la revue de la cible

Courbe de Maturité

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