Entrée en vigueur le 11 Juin 2017 , la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « SAPIN 2 »: loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
A pour but d’accompagner la mondialisation des échanges et de porter la législation française aux meilleurs standards européens (UK Bribery Act) et internationaux (US FCPA) en matière de lutte contre la corruption
Obligations pour les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 M€ de CA de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission, en France et à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Les entreprises peuvent être sanctionnées pour leur absence d’évaluation des risques, même si aucun fait de corruption n’a eu lieu !
L‘AFA (Agence Française Anti-corruption) a des pouvoirs de sanctions financières considérables: des amendes jusqu’à 30% du CA pour l’entreprise, et des peines jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les auteurs du délit et les Dirigeants. Après 2018 et 2019 où elle a fait preuve de pédagogie, l’AFA est rentrée dans une phase de sévérité croissante, et peut sanctionner les entreprises pour insuffisances de mesures prises.